Sous la toile,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand,
sous le numéro SIREN 843 360 520
représentée par Madame Marie PELISSIER
en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « la Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie »,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule
La Société est éditeur de produits et services culturels à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet souslatoile.com (ci-après "les Produits"). La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Société.

 

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes des Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.

Elle sont pleinement opposable au Client qui les a acceptées avant de passer commande.


La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.souslatoile.com/cgv

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€) TTC (TVA de 20%) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront accessibles à l'adresse suivante: https://www.souslatoile.com/cgv

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
 

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du Produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les Produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, la Société en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société rembourse le Client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des Produits.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.

 

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du Code civil), la Société rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 

- par email à l'adresse suivante : souslatoilevideos@gmail.com ; ou

- par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Sous la Toile 40 rue du Rassat, 63000 Clermont-Ferrand.

Le remboursement sera effectué par la Société par virement bancaire ou par carte de paiement. 


Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, à l'exception des éventuels droits d’auteur des Produits.

Le Client comprend et reconnaît que les Produits proposés par la Société ne sont destinés qu'à des utilisations privées.

Il est interdit à tout professionnel d’utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie des Produits à des fins commerciales.

En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation des produits à des fins commerciales, le Client est de plein droit débiteur envers la Société d’une indemnité d’un montant égal à 75 % des recettes générées à raison de la vente des Produits.

Lors de l'acquisition du Produit par le Client, les risques de piratage, de défaut de sauvegarde ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client.

La Société n'est en aucun responsable des dégâts pouvant survenir sur le Produit après sa livraison, date et heure de l’achat faisant foi.


Article 8 : Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable d'un éventuel retard de livraison dû à tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à deux (2) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.


Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande par le Client.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via l'application Stripe (pour plus d'informations, nous vous recommandons de vous rendre sur le site : https://stripe.com/fr/payments).

Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte de paiement à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte de paiement est irrévocable.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

- par email à l'adresse suivante : souslatoilevideos@gmail.com en y ajoutant le formulaire type de rétractation disponible ici ; ou

- par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivanteSous la Toile 40 rue du Rassat, 63000 Clermont-Ferrand en y ajoutant le formulaire type de rétractation disponible ici.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens cités dans l'article L 221 -28 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement : dès réception du courrier ou mail de rétractation par remboursement sur carte de paiement ou virement bancaire.


Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, la Société assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits.

 

La Société rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : 

- par email à l'adresse suivante : souslatoilevideos@gmail.com ; ou

- par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Sous la Toile 40 rue du Rassat, 63000 Clermont-Ferrand.

La Société rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société ;

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas au Produit acheté ;

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 ;

– qu'il peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l'article 1644 du Code civil).


Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :

- par email à l'adresse suivante : souslatoilevideos@gmail.com ; ou

- par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Sous la Toile 40 rue du Rassat, 63000 Clermont-Ferrand.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d'obtenir une solution amiable.


Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente (30) jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.


Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison des Produits définis au présent contrat. Le Client (en tant que personne physique uniquement) est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Sous la toile, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro SIREN 843 360 520 et représentée par Madame Marie PELISSIER ; 

- les bases juridiques du traitement : l'exécution contractuelle et l'obligation légale (facturation)

- les destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, nos prestataires (exemples : Wix, Stripe...) ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

- aucun transfert hors Union Européenne n'est prévu par la Société ;

- la durée de conservation des données : cinq (5) ans après la commande du Produit; 

- le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : souslatoilevideos@gmail.com

- le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (exemple : CNIL en France) ;

Aucune décision automatisée ou profilage ne sont mis en oeuvre au travers du processus de commande.


Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/.

Sous la toile ©